Les demandes d'annulation qui ne constituent pas des demandes additionnelles aux demandes initiales au sens des articles 4, 63 et 65 du code de procédure civile sont irrecevables.
Des copropriétaires ont demandé par assignation l'annulation d'une assemblée générale de 2004, et par voie de conclusions l'annulation d'assemblées générales de 2005 et 2006, pour défaut de mandat confié au syndic en raison du manquement aux dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans son ancienne rédaction alors applicable, dès lors qu'il n'aurait pas soumis au vote de l'assemblée générale lors de sa première désignation en 1999 et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat.Dans un arrêt du 20 janvier 2011, la cour d'appel de Rennes a (...)
