Airbnb : durcissement des sanctions de sous-location illégale

Si un propriétaire découvre que son locataire sous-loue son appartement sur la plateforme Airbnb sans son autorisation, il peut exiger que cette dernière lui fournisse la liste des transactions réalisées et demander le remboursement à son locataire.

Le 15 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a validé une procédure effectuée auprès d’un juge afin de lutter contre les sous-locations illégales.

Désormais, si un propriétaire découvre que son locataire sous-loue son appartement sur la plateforme Airbnb sans son autorisation, il peut exiger que cette dernière lui fournisse la liste des transactions réalisées et demander le remboursement à son locataire.

Le propriétaire effectuera une demande auprès d'un juge, qui autorisera une demande officielle que l'avocat devra ensuite effectuer auprès de la société Airbnb qui traitera ensuite les demandes au cas par cas et décidera si les demandes sont suffisamment fondées pour y donner suite.
Le propriétaire pourra récupérer la totalité des sommes illicitement perçues par son locataire.

Cette décision a été obtenue dans le cadre d'une affaire précise, mais Airbnb doute cependant de son application à tous les cas de figure.

© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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