Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, avec réserve, les dispositions législatives relatives à la durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution de des huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du code de procédure pénale (dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021) et de l’article 343 du même code (dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 23 décembre 1958). Il résulte de l’article 181 du code de procédure pénale que, lorsque la personne mise en accusation est placée en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné à son encontre conserve (...)
