Tant que la fin du mandat du délégué syndical n'a pas été officiellement porté à la connaissance de l'employeur, le salarié conserve son statut protecteur.
Une salariée a été désignée déléguée syndicale le 3 décembre 2015. Le syndicat a informé l'employeur qu'elle démissionnait de cette fonction par lettre du 1er février 2016.Par lettre du 28 janvier 2016, remise en main propre le même jour, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 février 2016. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 4 mars 2016.Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Paris a prononcé la nullité du licenciement et a condamné (...)
