En cas d'octroi d'un plan de règlement à une société par la commission des chefs des services financiers, celle-ci a qualité pour délivrer au dirigeant de la société l'information selon laquelle il peut être poursuivi sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures en cas d’inexécution du plan ou de non-paiement des taxes courantes.
Le 27 mars 2013, une société a obtenu de la commission des chefs des services financiers (la CCSF) un plan de règlement de ses dettes fiscales. Après paiement d'une première mensualité, la société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.Après avoir déclaré ses créances au passif de la procédure collective et obtenu du liquidateur judiciaire la délivrance d'un certificat d'irrécouvrabilité, l'administration fiscale a (...)
