Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions du code de commerce permettant à une SAS d'exclure un associé en application d'une clause statutaire ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Le Conseil constitutionnel a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 227-16 et L. 227-19 du code de commerce.Le requérant reprochait à ces dispositions de permettre qu'un associé de société par actions simplifiée (SAS) soit tenu de céder ses actions en application d'une clause statutaire d'exclusion à laquelle il n'aurait pas consenti, en méconnaissance du droit de propriété de l'associé. Dans sa décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel écarte ce grief et juge les dispositions contestées (...)
