Laurence Urbani-Schwartz, Associée, Fromont Briens revient sur les dispositions de la Loi macron qui concernent les licenciements économiques.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi MACRON a été publiée au JO du 7 août.
S'agissant des licenciements pour motif économique, cette loi simplifie, sécurise et clarifie certaines obligations de fond et procédurales.
A ce titre, elle précise voire rectifie des dispositions issues de la loi de sécurisation de l'emploi datant du 14 juin 2013.
Les nouvelles règles sont applicables aux procédures de licenciement pour motif économique engagées après la date de publication de la loi, soit après le 7 août 2015 sachant toutefois que l'application de certaines d'entre elles est conditionnée à la parution de décrets.
