VI. Le contrat de sécurisation professionnelle
Dans un esprit de sécurisation des procédures, la loi Macron modifie le moment où la proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle doit être réalisée.
Jusqu'à présent, en cas de licenciement pour motif économique avec mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur devait proposer le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel.
Désormais, le contrat de sécurisation professionnelle doit être proposé au salarié après la notification par l'autorité administrative de sa décision de valider ou d'homologuer le plan de sauvegarde de l'emploi.
Cette modification présente donc l'avantage d'éviter toute mise en œuvre du plan de sauvegarde avant de disposer du retour de l'Administration du Travail.
En outre, s'agissant du financement des formations réalisées pendant le contrat de sécurisation professionnelle, elles le seront désormais obligatoirement par un OPCA.
Un décret attendu en décembre 2015 en précisera les modalités.
Laurence Urbani Schwartz, Avocat, associé, Fromont Briens
A propos de l'auteur
Laurence Urbani Schwartz, Avocat, associé, Fromont Briens
Laurence URBANI-SCHWARTZ est associée au sein du cabinet FROMONT BRIENS. Elle intervient en conseil et en contentieux au sein du Pôle Droit du Travail, l'un des trois pôles d'expertise du cabinet et, plus particulièrement en matière de droit du travail général (relations individuelles et collectives, restructurations, durée du travail, etc...) en droit de la sécurité sociale et en droit pénal du travail.
Laurence URBANI-SCHWARTZ accompagne des PME et des grands groupes français et internationaux notamment dans les secteurs de la distribution, du commerce de détail et de l'industrie.
