III. L'insuffisance de motivation des décisions administratives validant ou homologuant un plan de sauvegarde de l'emploi
L'insuffisance de la motivation de la DIRECCTE dans sa décision de validation d'un accord collectif majoritaire intégrant le plan de sauvegarde de l'emploi ou d'homologation d'une décision unilatérale de l'employeur faisait encourir, au détriment de ce dernier, l'annulation de la décision administrative avec des conséquences très impactantes notamment quant aux ruptures intervenues (réintégration, dommages et intérêts, etc..).
Ce cas de nullité des ruptures était ainsi expressément prévu par le Code du Travail (article L 1235-16 du Code du Travail).
La loi Macron est venue aménager et sécuriser les conséquences d'une telle annulation de la décision de la DIRECCTE en lui imposant de reprendre sous quinzaine à compter de la notification du jugement du tribunal administratif une nouvelle décision, laquelle doit être suffisamment motivée.
Cette nouvelle décision devra être portée à la connaissance des salariés dont le contrat aura été rompu pour motif économique.
En outre et surtout, l'annulation de la première décision n'aura pas d'effet sur les ruptures prononcées et n'ouvrira pas la possibilité pour un salarié de solliciter sa réintégration ou une quelconque indemnité.
