II. L'obligation de reclassement à l'étranger
La loi Macron vient simplifier la procédure à respecter en matière de reclassement lorsque l'entreprise qui entend procéder à un ou des licenciements pour motif économique fait partie d'un groupe comprenant des entreprises situées à l'étranger.
Auparavant, l'employeur devait solliciter chaque salarié concerné par une rupture de son contrat de travail pour motif économique sur le point de savoir s'il acceptait de se voir proposer des offres de reclassement à l'étranger et à quelles conditions.
Désormais, la recherche de reclassement de l'employeur doit se concentrer sur les emplois disponibles au sein de l'entreprise et des entreprises du groupe qui se situent en France (article L 1233-4 du Code du Travail).
Ce n'est qu'en cas de demande du salarié concerné que la recherche de reclassement à l'étranger sera réalisée.
Un décret attendu pour décembre 2015 viendra préciser les modalités selon lesquelles le salarié formulera sa demande et le contenu de cette dernière sachant que le nouveau texte de loi prévoit que le salarié devra préciser les restrictions éventuellement apportées quant aux caractéristiques des emplois susceptibles de lui être proposés (salaire, lieu de travail, etc..).
En retour, l'employeur devra lui communiquer par écrit des offres précises, sous réserve bien entendu de l'existence de postes disponibles à l'étranger et correspondant aux vœux du salarié.
