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IV. Le cas des sociétés en situation de procédure collective
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, en situation de redressement ou de liquidation judiciaire, le document unilatéral établi en l'absence d'accord collectif majoritaire total ou partiel, était, le cas échéant, homologué par la DIRECCTE en tenant compte des moyens dont disposaient non seulement l'entreprise mais également l'UES ou le Groupe auquel la société concernée appartenait.
La loi Macron modifie cette disposition et prévoit désormais que la DIRECCTE contrôle le contenu du document unilatéral au regard des moyens dont dispose l'entreprise et non plus l'UES ou le Groupe.
