V. Le contrôle de l'Administration du Travail
Dans les entreprises de 50 salariés et plus mettant en place une procédure de licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, la DIRECCTE doit être informée des licenciements intervenus dans les huit jours maximum de l'envoi des courriers de rupture.
Cette information étant par nature postérieure aux notifications de rupture des contrats de travail pour motif économique, il s'est alors avéré que les dispositions issues de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, prévoyant une vérification par la DIRECCTE, afférente à la régularité de la procédure à l'égard des représentants du personnel et à l'élaboration des mesures sociales, étaient purement et simplement inapplicables.
En effet, cette vérification réalisée dans les 21 jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement était dès lors nécessairement faite en cours de procédure.
La loi Macron est intervenue pour régler cette difficulté et supprime le contrôle de la DIRECCTE dans les entreprises de 50 salariés et plus qui initient une procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés.
