Publication au JOUE d’une directive sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation.
La Directive (UE) 2024/2810 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de négociation a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2024.
Cette directive établit des règles communes relatives aux structures avec actions à votes multiples dans les sociétés qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF), qui incluent les marchés de croissance des PME, et qui n’ont pas d’actions qui sont déjà admises à la négociation sur un MTF ou un marché réglementé.
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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