Dans le cadre d'une visite domiciliaire autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, les enquêteurs de l'AMF peuvent-ils saisir les ordinateurs et téléphones des personnes de passage dans le lieu de la viste ?
A la suite d'une opération boursière massive effectuée en 2015 sur les titres d'une société, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert une enquête sur les conditions dans lesquelles des informations dont était détenteur le directeur général de la société opératrice avaient pu être utilisées avant leur communication au public.
Le juge des libertés et de la détention (JLD) a autorisé les enquêteurs de l’AMF à procéder à une visite domiciliaire au sein de la société opératrice à l’occasion de l’un de ses conseils d'administration, et à saisir tout élément susceptible de caractériser la communication ou l'utilisation d'une information privilégiée.
Les représentants de la société cotée qui participaient à ce conseil d’administration ont vu leurs ordinateurs et leurs téléphones saisis. Ils ont contesté l’ordonnance du JLD ainsi que la régularité des opérations menées par l’AMF.
Le 4 avril 2018, la cour d'appel de Paris a refusé de faire droit à cette demande mais la Cour de cassation, par ses arrêts rendus le 14 octobre 2020 (pourvois n° 18-17.174 et 18-15.840), a censuré la décision des juges du fond. La chambre commerciale a considéré que seuls les documents et supports d'information qui appartiennent ou sont à la disposition de "l'occupant des lieux" pouvaient faire l’objet d’une saisie. Or, les représentants de la société cotée n'étaient que de passage au sein de la société visitée.
La cour d'appel de Paris n'a pas suivi cette position : les juges du fond ont estimé le 20 octobre 2021 que les représentants de la société requérante devaient également être considérés comme "occupants des lieux".
Dans ses arrêts rendus le 16 décembre 2022 (pourvois n° 21-23.719 et 21-23.685), la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, retient que les documents, ordinateurs et téléphones qui se trouvent sur un lieu déterminé peuvent être saisis par les enquêteurs de l’AMF aux conditions suivantes :
- le JLD a désigné ce lieu comme pouvant faire l’objet d’une visite domiciliaire et de saisies ;
- les objets saisis (...)
