Publication au JORF d'un décret modifiant le droit français à l'occasion de l'entrée en vigueur, le 21 juillet 2019, de l'intégralité des dispositions du règlement Prospectus III.
Publié au Journal officiel du 30 octobre 2019, le décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 :
- précise les conditions de mise en œuvre des offres au public de titres suite à la refonte des articles L. 411-1 à L. 412-1-2 du code monétaire et financier ;
- supprime les dispositions devenues inutiles au vu l'application directe, à compter du 21 juillet 2019, du règlement n° 2017/1129 du 14 juin 2017 (règlement Prospectus III) ;
- apporte des précisions nécessaires sur la fixation du prix dans le cadre d'une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS) en application de l'article L. 225-136 du code de commerce ;
- procède au rehaussement du seuil d'éligibilité des projets de financement participatif que peut présenter un conseiller en investissement participatif (CIP) ;
- procède à des ajustements permettant aux sociétés coopératives constituées sous forme de société anonyme de faire des offres de financement participatif afin de tirer les conséquences de l'article 79 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 octobre 2019, sous réserve de l'article 46 paragraphe 3 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - Cliquer ici
- Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, articles L. 411-1 à L. 411-4 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, articles L. 412-1 à L. 412-3 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 225-136 - Cliquer ici
- Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, article 79 - Cliquer (...)
