Publication au JO d'une ordonnance modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres en adaptant le droit français au règlement Prospectus III.
Après sa présentation en Conseil des ministres le 21 octobre 2019, l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres a été publiée au Journal officiel du 22 octobre 2019.
Prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), cette ordonnance adapte le droit français au règlement n° 2017/1129 (règlement Prospectus III) et procède aux extensions outre-mer de ces dispositions.
Cette ordonnance modifie le droit français afin que l’entrée en vigueur du règlement Prospectus, qui étend la notion d’offre publique de titres aux placements privés et au financement participatif, ne remette pas en cause les pratiques actuelles.
Il s'agit notamment d'autoriser la poursuite des placements privés et des offres de financement participatif, et à s’assurer que l’extension de la définition de l’offre au public n’emporte pas d’exigences supplémentaires pour les offres qui jusqu’à présent n’étaient pas considérées comme des offres au public.
L'ordonnance vise par ailleurs à moderniser la réglementation relative aux offres au public en clarifiant, par exemple, l’articulation entre la capacité en droit français de faire une offre au public et l’obligation en droit européen de produire un prospectus d’émission en cas d’offre au public.
Elle permet en outre de rehausser le seuil des offres de financement participatif via un prestataire d’investissement à 8 M€.
Enfin, l'ordonnance parachève la modernisation des fonds communs de placement d’entreprises afin de mettre en adéquation l’horizon long de placement et l’univers d’investissement.
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- Compte-rendu du Conseil des ministres du 21 octobre 2019 - "Offres au public de titres" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de (...)
