Publication au JORF d'un décret visant à permettre aux entreprises de pays tiers d'effectuer certaines transactions pour compte propre, sans obligation de présence physique.
Publié au Journal officiel du 28 juin 2019, le décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 autorise tout achat ou vente de titre entre établissement de crédit ou entreprise d'investissement français et toute entreprise de pays tiers, traité de gré à gré et pour compte propre et permet à un prestataire de services d'investissement de pays tiers d'être membre d'une plateforme boursière française sans être obligé d'installer de succursale.
L'article 1er du décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 juin 2019, et l'article 2 du décret entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 532-47 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0148, 28 juin - www.legifrance.gouv.fr
