Publication au JOUE de quatre textes relatifs aux dépositaires centraux de titres (DCT).
Trois règlements délégués et un règlement d'exécution de la Commission du 11 novembre 2016, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 10 mars 2017, complètent ou sont pris en application du règlement (UE) n° 909/2014 du 23 juillet 2014 relatifs aux dépositaires centraux de titres (DCT).
Il s'agit des textes suivants :
- le règlement délégué (UE) 2017/389, concernant les paramètres relatifs aux sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement et aux activités exercées par les DCT dans les Etats membres d'accueil ;
- le règlement délégué (UE) 2017/390, s'agissant des normes techniques de réglementation concernant certaines exigences prudentielles applicables aux dépositaires centraux de titres et aux établissements de crédit désignés qui offrent des services accessoires de type bancaire ;
- le règlement délégué (UE) 2017/392, concernant des normes techniques de réglementation sur les exigences opérationnelles, d'agrément et de surveillance applicables aux dépositaires centraux de titres ;
- le règlement d'exécution (UE) 2017/394, définissant des normes techniques d'exécution concernant les formulaires, modèles et procédures normalisés aux fins de l'agrément, du réexamen et de l'évaluation des dépositaires centraux de titres, aux fins de la coopération entre autorités des Etats membres d'origine et d'accueil, aux fins de la consultation des autorités intervenant dans l'agrément pour la fourniture de services accessoires de type bancaire, aux fins de l'accès faisant intervenir les dépositaires centraux de titres, et concernant le format des enregistrements à conserver par les dépositaires centraux de titres.
Ces quatres textes entrent en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
© LegalNews 2017Références
- Règlement délégué (UE) 2017/389 de la Commission du 11 novembre 2016 complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les paramètres relatifs aux sanctions pécuniaires en cas de défaut de règlement et aux activités exercées par les DCT dans les Etats membres d'accueil - Cliquer (...)
