Publication au JORF d'un décret relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation.
Le décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation a été présenté au Conseil des ministres du 3 mai 2017 et publié au Journal officiel du 5 mai 2017.
Il régit les demandes d’approbation des règles de fonctionnement des plateformes de négociations d’instruments financiers afin que l’intervention de l’Autorité des marchés financiers garantisse un haut niveau de protection des investisseurs et évite tout risque pour la stabilité du système financier.
Concrètement, le décret fixe le délai à l'expiration duquel la décision de rejet est acquise pour des dispositions liées à la transposition de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 et relevant de l'Autorité des marchés financiers.
Ce texte s'applique aux demandes présentées à compter du 3 janvier 2018.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 mai 2017 - "Marché réglementé, système multilatéral de négociation ou système organisé de négociation" - Cliquer ici
- Décret n° 2017-733 du 4 mai 2017 relatif à l'approbation des règles relatives à un marché réglementé, un système multilatéral de négociation ou un système organisé de négociation - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 3 mai 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0106, 5 mai - www.legifrance.gouv.fr
