Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet de relancer l'économie régionale et locale par la création de fonds souverains régionaux financés par un nouveau livret à la rémunération avantageuse.
Une proposition de loi (n° 4114) visant à mieux rémunérer l’épargne des français et à l’orienter vers la relance économique des petites et moyennes entreprises locales et régionales pour un patriotisme économique populaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 4 mai 2021.
Cette loi a pour objectif de doter les collectivités d’outils d’investissement adaptés à leurs spécificités en créant des fonds souverains régionaux pilotés par les acteurs locaux. Elle entrerait en vigueur le 1er janvier 2022.
L’article 1 propose de financer la création de ces fonds par la mise en place d’un livret “patriotique économique populaire” garanti par l’Etat. Il s’agirait d’un nouveau produit financier pour les citoyens français qui souhaitent orienter leur épargne vers lesdits fonds. Le livret serait collecté par les banques au niveau national puis affecté entre les régions.
L’article 2 précise que l’épargne placée sur ce livret pourrait être librement retirée. La rémunération du livret serait majorée de 25 % au terme de cinq années puis de 50 % au bout de neuf années, soit une rémunération au moins deux fois supérieure à celle du livret A sur le long-terme.
L’article 3 énonce que les versements effectués pendant l’année 2022 feraient l’objet de conditions plus souples de fiscalisation afin d’encourager le recours à cette forme de livret.
L’article 4 organise le fonctionnement des fonds régionaux. Certains seraient destinés à la métropole tandis que d'autres seraient destinés aux territoires d’outre-mer. Ils seraient placés sous l’autorité des exécutifs régionaux. Les investissements réalisés par ces fonds seraient définis par référence aux objectifs établis au regard de trois critères : les schémas régionaux d’aménagement, le développement durable et l’égalité des territoires. En outre, les emprunts contractés dans le cadre de cette épargne ne pourraient concerner que des opérations ayant fait l’objet d’une concertation entre les parties prenantes.
L’article 5 prévoit que (...)
