Publication au JO d'une ordonnance excluant les prestataires de services de financement participatif de la directive (UE) 2014/65 concernant les marchés d’instruments financiers.
Présentée au Conseil des ministres du 9 juin 2021, l'ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020 a été publiée au Journal officiel du 10 juin 2021.
L’ordonnance porte sur les prestataires de services de financement participatif créés par le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.
Elle a pour seul objet d’exclure ces prestataires du champ d’application de la directive (UE) 2014/65 du 15 mai 2014. Ces prestataires seront donc soumis à terme au seul agrément prévu par le règlement (UE) 2020/1503.
Cette ordonnance sera complétée d’une seconde ordonnance révisant le cadre national relatif au financement participatif, notamment en tirant les conséquences du même règlement, dans la mesure où le cadre européen remplacera en grande partie les régimes nationaux des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP).
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