Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.
L'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement a été présentée au Conseil des ministres du 23 juin 2021 et publiée au Journal officiel du 24 juin 2021.
Elle introduit pour les entreprises d’investissement un cadre de supervision désormais distinct de celui des banques (établissements de crédit), plus adapté aux activités, très variées et hétérogènes, de ces entreprises.
La réforme, applicable à compter du 26 juin 2021, introduit quatre catégories d’entreprises d’investissement en fonction de la taille et des activités de celles-ci.
D’une part, les plus grandes entreprises d’investissement, dites de classe 1 ou de classe 1 bis, restent soumises au régime bancaire en raison des risques auxquels elles sont exposées. En particulier, les plus grandes d’entre elles, relevant de la classe 1, seront dorénavant requalifiées en établissement de crédit et susceptibles d’être supervisées directement par la Banque centrale européenne (BCE).
D’autre part, les entreprises d’investissement, de taille plus modeste ou n’exposant pas leur bilan à des risques similaires à ceux des banques, dites entreprises de classe 2 et 3, seront désormais assujetties au nouveau régime prudentiel transposé par la présente ordonnance, et complété par le règlement (UE) 2019/2033 du 27 novembre 2019, qui est d’application directe.
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