Publication au JO d'un décret fixant la liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information du GIP Union-retraites.
Le décret n° 2021-814 du 25 juin 2021, publié au Journal officiel du 27 juin 2021, fixe la liste des produits d'épargne retraite supplémentaire soumis à l'obligation de déclaration par les gestionnaires des contrats au groupement d'intérêt public (GIP) Union-retraite, qui assure la publication de ces informations sur son service en ligne pour prévenir la déshérence sur ces produits.
Cette liste intègre les produits individuels et collectifs existants avant la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ainsi que les nouveaux produits d'épargne retraite créés par cette loi.
Ce texte concerne les épargnants titulaires de contrats d'assurance-vie ou d'épargne retraite, ainsi que les entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite (entreprises d'assurances, mutuelles, instituts de prévoyance, établissements teneurs de comptes, gestionnaires d'actifs).
Il entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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