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Emission et surveillance publique des obligations garanties : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.

Présentée en Conseil des ministres du 30 juin 2021, l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties a été publiée au Journal officiel du 1er juillet 2021.

La directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 offre un cadre commun d’émission des obligations garanties à tous les Etats membres, dont certains étaient jusqu’à présent dépourvus, et contribue ainsi à l’approfondissement de l’Union des marchés de capitaux.

Cette réforme, applicable à compter du 8 juillet 2022, modernise, en pleine continuité avec le cadre existant, les régimes des sociétés de crédit foncier, des sociétés de financement de l’habitat (SFH) et de la Caisse de refinancement de l’habitat (CRH), en matière de détermination des actifs de qualité éligibles au refinancement par des obligations garanties, de privilège pour les investisseurs, d’exigences en matière de liquidité ou encore de règles relatives à la transparence et la communication aux investisseurs et aux autorités.

En outre, la création de deux labels d’obligations garanties, un label "obligation garantie européenne" et un label "obligation garantie européenne de qualité supérieure", permettra d’accroitre la confiance des investisseurs et d’augmenter la lisibilité du marché français dans le paysage européen des obligations garanties.

© LegalNews 2021 (...)
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