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DGCCRF : sanction de Crédit Mutuel Arkéa sur les paiements par carte bancaire en ligne

La société Crédit Mutuel Arkéa a été sanctionée pour des manquements au règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte bancaire.

Le 16 janvier 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé que son Service national des enquêtes a prononcé à l‘encontre de la société Crédit Mutuel Arkéa une amende administrative de 690.000 € pour des manquements au règlement (UE) 2015/751 du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte bancaire, à savoir la mise en place d’un dispositif limitant le choix de la marque de paiement (CB, Visa ou Mastercard) par le consommateur utilisant une carte cobadgée lors de ses achats en ligne.

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