Le Conseil d’Etat précise la répartition des rôles entre le collège de l’AMF et la commission des sanctions de la même Autorité lorsque des poursuites contre un professionnel aboutissent à un accord avec ce dernier sur la sanction qui lui est infligée.
Lorsqu’il entame des poursuites contre un prestataire de services financiers en raison de manquements à la réglementation ou à ses obligations professionnelles, le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut proposer à ce dernier d’entrer "en voie de composition administrative", procédure prévue à l’article L. 621-14-1 du code monétaire et financier.
Il s’agit, pour le collège et l’entreprise concernée, de trouver un accord sur le montant de la sanction financière et sur les engagements à prendre par l’entreprise pour remédier aux défaillances constatées. Cet accord doit ensuite être homologué par la commission des sanctions de l’AMF, qui est compétente pour prendre les décisions de sanction à l’issue des poursuites engagées par le collège. Si la commission refuse l’homologation, les poursuites continuent normalement devant elle.
Dans un arrêt rendu le 20 mars 2020, le Conseil d’Etat, saisi par le président de l’AMF et par la banque concernée, indique que la commission doit indiquer le motif de son refus, même de façon succincte.
La Haute juridiction administrative ajoute par ailleurs que la commission peut refuser d’homologuer l’accord lorsque l’affaire pose une question nouvelle et difficile qu’elle estime devoir trancher elle-même. La commission des sanctions pourra alors, par une décision rendue à l’issue d’une procédure contradictoire devant elle plutôt que par la simple homologation d’un accord, préciser les obligations qui pèsent sur les professionnels soumis à la régulation financière afin d’en assurer la clarté et la prévisibilité.
En l’espèce, la commission des sanctions pouvait refuser d’homologuer l’accord mettant fin aux poursuites contre la banque.
© LegalNews 2020Références
- Communiqué de presse du Conseil d’Etat du 20 mars 2020 - “Le Conseil d’Etat estime que la commission des sanctions de l’AMF pouvait refuser d’homologuer l’accord (...)
