Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, lorsqu'aucune convention de découvert n'a été préalablement conclue.
Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt remboursable en soixante-douze mensualités par prélèvements sur son compte courant, dont M. B. s'est porté caution. Les parties sont convenues de soumettre le prêt au code de la consommation.
Des mensualités étant restées impayées, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme et a assigné en paiement la SCI et la caution.
Ces dernières ont soulevé une fin de non recevoir tirée de la forclusion de l'action.
Dans un arrêt du 9 janvier 2018, la cour d'appel de Versailles a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion et a condamné la SCI et la caution au remboursement du solde du prêt et du solde du compte courant, avec intérêts.
Elle a d'abord constaté qu'il n'existait pas de convention de découvert.
Ensuite, elle a retenu que le paiement des échéances du prêt a été effectué par prélèvements sur le compte courant ouvert au nom de la SCI et que, si des incidents de paiement sont survenus dès le mois de mars 2012, ce compte est redevenu créditeur à plusieurs reprises et n'a présenté un solde débiteur permanent et continu qu'à compter de décembre 2012, de sorte que la première échéance impayée non régularisée, point de départ du délai de forclusion, est intervenue le 15 décembre 2012.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 5 février 2020.
Elle estime que la cour d'appel a violé l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 en statuant ainsi.
Elle rappelle qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, lorsqu'aucune convention de (...)
