En cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision, le bénéficiaire ne peut reprocher à la banque du tireur de ne pas avoir affecté en priorité les versements de ce dernier à la constitution d'une provision en vue du paiement s'il n'est pas constaté que le tireur le lui ait expressément demandé.
Un particulier a émis un chèque tiré sur son compte bancaire au profit d'une société. Ce chèque, présenté à trois reprises au paiement a, à chaque fois, été rejeté par la banque pour défaut de provision.
Reprochant ce rejet à la banque, bien que la situation du compte du tireur, mis depuis en liquidation judiciaire, dût la conduire à payer ce chèque, la société bénéficiaire l'a assignée en responsabilité.
La cour d'appel de Besançon a condamné la banque à payer le montant du chèque litigieux à la bénéficiaire.
Les juges du fond ont retenu qu'au regard du montant des versements effectués par le tireur sur son compte depuis la date de la première présentation de ce chèque, la banque aurait dû affecter en priorité ces versements à la constitution d'une provision en vue de son paiement intégral à la date de sa dernière présentation.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 5 février 2020, elle observe que la cour d'appel n'a pas constaté que l'affectation des versements en priorité à la constitution d'une provision pour paiement du chèque impayé avait été demandée à la banque par le tireur.
Ce faisant, elle a violé les articles L. 131-73, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 22 décembre 2016, L. 131-74 et R. 131-22 du code monétaire et financier.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020 (pourvoi n° 18-18.261 - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00105), société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté c/ société PCB agencement - cassation de cour d'appel de Besançon, 10 avril 2018 (renvoi devant la cour d'appel de Dijon) - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 131-73 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 131-74 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article R. 131-22 - Cliquer ici
Sources
Recueil Dalloz, 2020, n° 6, (...)
