Pour condamner la banque, le juge doit rechercher si le fait que le client est en droit d'exiger du vendeur le remboursement du dépôt de garantie, dès lors que le prêt litigieux lui a été refusé en dépit du respect des conditions convenues en vue de son octroi, n'est pas de nature à exclure tout lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la seule perte du dépôt de garantie dont il lui était demandé réparation.
Mme U. a conclu le 10 janvier 2014 avec la Corporation des métiers du métal du Bas-Rhin une promesse de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive de l'obtention d'un crédit.
Reprochant à sa banque d'avoir refusé de lui consentir un prêt en violation d'un engagement de financement stipulé dans une attestation du 11 décembre 2013, Mme U. l'a assignée en responsabilité.
Dans un arrêt du 4 avril 2018, la cour d'appel de Colmar a condamné la banque à payer à Mme U. des dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral.
Elle a retenu qu'en s'abstenant, en violation de son engagement, de lui communiquer une offre de prêt, la banque a commis une faute qui lui a causé un préjudice constitué par la perte du dépôt de garantie.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 5 février 2020, au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Elle estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en se déterminant ainsi.
Elle aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que Mme U. était en droit d'exiger du vendeur le remboursement du dépôt de garantie, dès lors qu'elle soutenait que le prêt litigieux lui avait été refusé en dépit du respect des conditions convenues en vue de son octroi, n'était pas de nature à exclure tout lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la seule perte du dépôt de garantie dont il lui était demandé réparation.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020 (pourvoi n° 18-19.093 - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00106), Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe c/ Mme U. - cassation partielle de cour d'appel de Colmar, (...)
