En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.
Deux emprunteurs ont accepté une offre de crédit immobilier consentie par une banque, portant sur un prêt au taux nominal de 3,7 % et au taux effectif global de 4,66 %.
Par avenant ratifié trois ans plus tard, le taux nominal a été fixé à 3,25 % et le taux effectif global à 3,29 %.
Les emprunteurs ont assigné la banque en nullité de la stipulation d'intérêts du prêt initial et de l'avenant.
Pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt figurant à l'avenant au contrat de crédit immobilier, la cour d'appel de Toulouse a retenu qu'il ne satisfaisait pas, à la différence de l'offre de crédit, à l'obligation de communication du taux et de la durée de la période.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Dans un arrêt du 5 février 2020, elle indique qu'aux termes de l'article L. 313-39 du code de la consommation, en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant. Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir.
Elle précise en revanche que la communication du taux et de la durée de la période n'est pas exigée.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 février 2020 (pourvoi n° 18-26.769 - ECLI:FR:CCASS:2020:C100116), M. H. et Mme S. c/ société Banque populaire occitane - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Toulouse, 31 octobre 2018 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 313-39 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 19 février 2020, note de Jean-Denis Pellier, "Retour sur la sanction des irrégularités relatives à l’avenant au crédit immobilier" - Cliquer ici
