Un particulier mis en garde contre les risques d'une assurance-vie en unités de compte en actions n’est pas nécessairement mis en mesure d’exercer sa faculté de renonciation. M. et Mme X. ont contracté un prêt in fine et adossé à deux contrats d'assurance-vie en unités de compte, souscrits respectivement par M. et Mme X. en garantie du remboursement du prêt suivant un profil de gestion dit "libre" sur des supports de placements collectifs en actions. Ayant constaté une perte de valeur des deux contrats, M. et Mme X. ont mis fin à ce montage financier et recherché la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde.
Dans un arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté leurs demandes, retenant que la faculté de renonciation à l'assurance-vie est explicitement mentionnée dans la demande d'adhésion signée par chacun.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 2 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, et l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable. Selon ce dernier texte, "l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre la proposition d'assurance ou de contrat qui doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue au premier alinéa et, en outre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat".
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Dans un arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel de Paris a rejeté leurs demandes, retenant que la faculté de renonciation à l'assurance-vie est explicitement mentionnée dans la demande d'adhésion signée par chacun.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 2 mars 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, et l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable. Selon ce dernier texte, "l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre la proposition d'assurance ou de contrat qui doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue au premier alinéa et, en outre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat".
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 2010 (pourvoi n° 09-12.175) - cassation de cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code civil, article 1147 - Cliquer ici
- Code des assurances, article L. 132-5-1 - Cliquer ici
- Revue de droit bancaire et financier, 2010, n° 3, mai-juin, commentaires, § 98, p. 50 à 52, note de Jamel Djoudi, "Protection de l’exercice de la faculté de renonciation du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie"
Sources
Revue de droit bancaire et financier, 2010, n° 3, mai-juin - www.lexisnexis.frMots-clés
09-12175 - Droit bancaire - Droit des assurances - Bancassurance - Assurance-vie - Faculté de renonciation - Responsabilité de la banque - Obligations d'information - Obligations de (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
