La provision d'un chèque de banque constitue un actif disponible

La provision d'un chèque de banque constitue, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur, un actif disponible.

La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), se prévalant d'une créance d'arriéré de cotisations sociales d'un certain montant, a assigné en redressement judiciaire un chirurgien-dentiste, qui a fait état, pour s'opposer à la demande, d'un chèque de banque émis à son ordre pour un montant supérieur.

La cour d'appel de Colmar a rejeté sa demande par un arrêt du 25 octobre 2011.
Les juges du fond ont constaté que le chirurgien-dentiste était bénéficiaire d'un chèque de 140.000 € tiré par la banque sur lui-même le 8 septembre 2011, tandis que les débats avaient eu lieu le 19 septembre 2011 et qu'elle statuait le 25 octobre suivant. Ils ont relevé que le dentiste s'était aussi prévalu, en première instance, d'un autre chèque de banque, d'un montant de 135.000 €, pour établir sa solvabilité, bien que ses avoirs bancaires n'aient pu finalement, après la décision de rejet des premiers juges, être saisis qu'à concurrence de 2.206,53 €. Ils ont retenu qu'à la date de l'arrêt, la cessation des paiements n'était pas démontrée, ce dont il résulte que la CARCDSF ne rapportait pas la preuve, à sa charge, qu'en cause d'appel le dentiste avait, avant qu'il soit statué sur la demande d'ouverture du redressement judiciaire, détourné le montant du chèque de 140.000 € après encaissement.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la CARCDSF le 5 février 2013, rappelant que "la provision d'un chèque de banque constitue, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur, un actif disponible".

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2013 (pourvoi n°11-28.194), Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes c/ Marciano - rejet du pourvoi contre Cour d'appel de Colmar, 25 octobre 2011 - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, affaires, 5 février 2013, “Un chèque de banque est un actif disponible” - Cliquer ici

Mots-clés

11-28194 - Droit bancaire - Chèque de banque - Provision - Actif disponible - Procédure collective - Procédures collectives - (...)