Publication au JO d’un décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article mis à jour le 13 mars 2023.
Le décret n° 2023-146 du 1er mars 2023, relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a été publié au Journal officiel du 2 mars 2023.
Il est pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Les titres de ce code portent sur les thèmes suivants :
- titre Ier : les principes et devoirs essentiels de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- titre II : l'indépendance ;
- titre III : le secret professionnel ;
- titre IV : les conflits d'intérêts ;
- titre V : les relations avec les juridictions ;
- titre VI : les relations avec les clients et leurs représentants ;
- titre VII : l'exigence de qualité ;
- titre VIII : le domicile professionnel ;
- titre IX : la confraternité ;
- titre X : les relations avec les tiers ;
- titre XI : la communication ;
- titre XII : les avocats honoraires au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
- titre XIII : les dispositions finales.
Ce texte entre en vigueur deux mois après sa publication.
Le 10 mars 2023, l'Autorité de la concurrence a rendu public son avis 23-A-02 du 10 février 2023 sur ce texte.
