Selon le Conseil d’Etat, l’instruction du ministère du travail du 4 juin 2020 sur les "prestations de conseil en ressources humaines aux TPE/PME" qui exclut les avocats porte une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.
L'instruction du 4 juin 2020 du ministre du travail sur les "prestations de conseil en ressources humaines aux TPE/PME" précise que les cabinets d'avocats ne peuvent pas être prestataires.
Le Conseil national des barreaux (CNB) a demandé l'annulation de cette instruction en tant qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être prestataire.
En l'espèce, la ministre du Travail soutenait que les thématiques d'intervention dans lesquelles doit s'inscrire l'action des prestataires se rapportent à des matières concrètes de gestion des ressources humaines et que la prestation de "conseil en ressources humaines" ne saurait être réduite à une prestation de conseil juridique.
Le Conseil d'Etat constate, cependant, que plusieurs de ces thématiques comportent une dimension juridique et que les connaissances sur l'environnement institutionnel et l'expertise en matière de droit du travail sont des critères de contrôle de la qualité des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel.
En outre, il ressort des pièces du dossier que de nombreux cabinets d'avocats disposent d'une expérience en matière de conseil et de gestion des ressources humaines en entreprise.
Si la ministre fait valoir que l'instruction doit être lue comme n'excluant pas le bénéfice de la prestation dans le cas où le cabinet d'avocats dispose d'une filiale spécialisée dans le conseil en ressources humaines, sous réserve que les consultants répondent aux conditions fixées par le cahier des charges, le Conseil d'Etat relève qu'une telle distinction repose sur un critère d'organisation sans lien avec l'objet de la prestation.
Dans un arrêt du 26 avril 2022 (requête n° 453192), le Conseil d’Etat considère ainsi qu'en excluant par principe les cabinets d'avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l'Etat de la prestation "conseil en ressources humaines", l'instruction attaquée porte en l'espèce une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.
