Les restrictions d’accès à un avocat au stade initial de la procédure pénale ont violé le droit à un procès équitable du requérant.
Un ressortissant bulgare, détenu à la prison de Hasselt (Belgique), s’est plaint d’avoir été privé de son droit d’accès à un avocat au stade initial de l’enquête pénale, en particulier pendant sa garde à vue ainsi que lors des auditions, des interrogatoires et des autres actes de l’instruction.
Au terme de la procédure pénale, il fut condamné à la perpétuité.
Dans son arrêt Tonkov c/ Belgique du 8 mars 2022 (requête n° 41115/14), la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle le caractère très strict du contrôle auquel elle doit procéder en l’absence de raisons impérieuses justifiant la restriction du droit d’accès à un avocat en matière pénale.
Elle estime qu’en l’espèce la procédure pénale n’a pas été équitable dans son ensemble.
Elle tient compte de ce que la cour d’assises n’a pas examiné les arguments du requérant au sujet de l’incidence de l’absence d’un avocat sur la qualité des dépositions faites par le co-accusé, alors que la condamnation du requérant repose de façon déterminante sur celles-ci.
La CEDH juge qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et 3 c) (droit à un procès équitable / droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
