Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 124 du 15 février 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
Un arrêté du 30 octobre 2019, publié au Journal officiel du 5 novembre 2019, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 124 du 15 février 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
