Une offre de rachat d’un immeuble ne constitue pas un actif disponible tant que le bien n’est pas effectivement vendu.
Une avocate a été mise en liquidation judiciaire puis mise sous tutelle pour une durée de soixante mois. Le tuteur a contesté l'état de cessation des paiements retenu.
La cour d'appel de Paris a dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation ni de redressement judiciaires.
Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la débitrice était propriétaire d'un appartement dont la locataire avait présenté une offre de rachat d'un montant correspondant aux estimations versées aux débats, acceptée par le tuteur sous condition suspensive de l'approbation du mandataire judiciaire. Ce dernier avait pris attache avec le tuteur, pour être autorisé à vendre le bien, et le notaire. La locataire avait confirmé disposer de plus de la moitié du prix et avoir obtenu un emprunt pour le reste à condition que la vente se fasse rapidement en réitérant à l'audience son intention d'acquérir le bien.
Par un arrêt du 17 juin 2020 (pourvoi n° 18-22.747), la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce : un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible.
