Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
Présentée en Conseil des ministres le 20 mai 2020 et publiée au Journal officiel du 21 mai 2020, l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 vient compléter l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire.
Elle permet de prolonger encore la durée légale des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire et de modifier de manière simplifiée les plans en cours d’exécution afin de favoriser la pérennité des entreprises et des exploitations agricoles concernées.
Elle remplace la référence à la durée de l’état d’urgence sanitaire par des échéances fixes.
Elle améliore la détection précoce des difficultés et favorise le recours aux procédures préventives.
Elle ouvre plus largement le recours aux sauvegardes accélérées et facilite également l’adoption et l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement judiciaire, notamment en instituant un privilège nouveau au bénéfice des personnes qui consentiraient un apport en trésorerie lors de la période d’observation ou dans le cadre du plan.
© LegalNews 2020Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 20 mai 2020 - "Faire face à l’épidémie de covid-19" - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 20 mai 2020 (...)
