Le plan de cession mettant fin à la procédure de redressement judiciaire ne semble avoir aucun effet sur les intérêts nés des créances antérieures arrêtés par le jugement d'ouverture.
Le fournisseur d'un groupe de sociétés mis en redressement judiciaire demande en justice le remboursement des sommes dûes au titre d'un protocole transactionnel, conclu avant la mise en redressement du groupe, et au titre des commandes passées après ce protocole et avant la mise en redressement.
Le 9 mai 2018, la cour d'appel de Paris rejette la majorité de ses demandes, sauf celle constatant sa créance pour faute de gestion du gérant des sociétés du groupe.
Le fournisseur forme un pourvoi et demande à faire courir les intérêts sur les sommes demandées à compter de la date d'assignation en référé. Cette date suit le jugement arrêtant le plan de cession qui met fin au redressement du groupe et qui prévoit la vente du fonds de commerce du groupe en difficulté. Selon le demandeur, le cours des intérêts sur les sommes dûes peut recommencer donc à courir, le groupe étant redevenu in bonis à la suite de cette vente.
Le 5 février 2020, la Cour de cassation casse l'arrêt sur ce point.
Elle rejette la demande en application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce. La Haute juridiction judiciaire précise que le plan de cession arrêtant la procédure de redressement ne fait pas reprendre le cours des intérêts des créances nées antérieurement à celle-ci. En effet, ces intérêts sont définitivement arrêtés par le jugement d'ouverture de la procédure collective.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2020 (pourvoi n° 18-19.044 - ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110), Société ITC-SRL c/ M. D.I., SARL Victoire Saint-Honoré, SCI S-L, M. G.F. - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 9 mai 2018 (renvoi devant cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-28 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-14 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, 19 mars 2020, “L’arrêt du cours des intérêts en cas de procédure collective perdure après le plan de cession” - Cliquer (...)
