Ne peut donner lieu qu'à un pourvoi en cassation la prétention de l'Unedic ne relevant pas de la procédure de rectification

En statuant ainsi, alors que la prétention de l'Unedic-AGS-CGEA, qui tendait en réalité à censurer l'arrêt du 12 septembre 2006 rectifié le 7 novembre 2006 en ce qu'il avait, en toute connaissance de cause et parce que la solution lui apparaissait plus favorable à l'intéressée, accueilli la demande subsidiaire de la salariée au lieu de sa demande principale, ne relevait pas de la procédure de rectification et ne pouvait donner lieu qu'à un pourvoi en cassation, la cour d'appel qui aurait dû déclarer la requête irrecevable, a violé les textes susvisés.



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Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2009 (pourvoi n° 07-42.925) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Versailles, 13 mars 2007 - cliquer ici

Sources

Soinne Juris ( cliquer ici ), 2009/09/21

Mots-clés

07-42925 - DOSS Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Licenciement économique - Redressement judiciaire - Indemnité - Travail dissumulé - Procédure de rectification - Erreur matérielle (...)