L'arrêt retient qu'il ressort des justificatifs produits qu'à la date de la mise en demeure adressée par la société, la liquidatrice avait reçu des déclarations de créances qui primaient ou venaient en concours avec celles de cette société à savoir, celle de l'ASSEDIC du Jura, pour 23.500 francs (super privilège) et pour 20.800 francs (article 40), le 4 janvier 1995, celle de l'ORGANIC, pour 16.617 francs (article 40), le 1er février 1995, celle de la CARCEPT, pour 25.423,11 francs (article 40), qu'à la même date, les fonds disponibles ne s'élevaient qu'à 7.808 francs, somme insuffisante pour payer ne serait-ce que le super-privilège des salaires, et que si, par la suite, le liquidateur a perçu des sommes provenant de la réalisation d'actifs, il les a affectées au paiement de créances de rang supérieur à celle de la société (super-privilège des salaires, frais de justice, TVA collectée dans le cadre des opérations de réalisation d'actifs, privilèges des organismes sociaux, créances salariales et taxes). Ayant ainsi fait ressortir que les créances de nature fiscale litigieuses étaient nées postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 40. 5° de loi du 25 janvier 1985 applicable à la cause en décidant que les créances de nature fiscale primaient la créance chirographaire de la société. D'autre part, l'arrêt retient qu'au terme des opérations, il ne subsistait pas un solde permettant de payer des créances "de l'article 40" dépourvues de privilège, telles que celle de la société. La cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que le liquidateur n'avait pas commis de faute.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mars 2009 (pourvoi n° 07-19.738) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Besançon, 16 mai 2007- cliquer iciSources
Soinne Juris ( cliquer ici ), 2009/09/21(...)
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