Modalités de l'information d'un créancier, titulaire d'une sûreté publiée et situé dans un pays de l'Union européenne, pour déclarer sa créance

Mme Y. ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a adressé à la banque, créancière titulaire de sûretés publiées, au siège social de celle-ci situé à Amsterdam, un avis d'avoir à déclarer sa créance. Soutenant que cet avertissement ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, ni à celles des articles 40 et 42 du règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 2000, la banque a soutenu que la forclusion ne lui était pas opposable. La cour d'appel de Limoges a rejeté sa demande. Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2009, la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L. 621-43, alinéa 1er, L. 621-46, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 31-1 et 66 du décret du 27 décembre 1985, 42.1 du règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 2000. Elle retient "qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'avertissement personnel avait été adressé à la banque, au moyen d'un formulaire, portant dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne le titre 'Invitation à produire une créance. Délais à respecter' et si cet avertissement qui indiquait un délai de déclaration erroné et ne reproduisait pas les dispositions de l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ni celles des articles 31-1 et 66 du décret du 27 décembre 1985, avait pu faire courir le délai de forclusion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 7 juillet 2009 (pourvois n° 07-17.028 et 07-20.220) - cassation de cour d'appel de Limoges, 22 novembre 2006 (renvoi devant la cour d'appel de Poitiers) - cliquer ici
- Code de commerce, article L. 621-43 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) - cliquer ici
- Code de commerce, article L. 621-46 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) - cliquer ici
- Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation (...)