Conséquences de la résiliation unilatérale par le liquidateur judiciaire du contrat de location-gérance

Le liquidateur judiciaire ayant exercé le pouvoir qu'il tenait des articles L. 622-12 et L. 621-28 du code de commerce, alors applicables, pour mettre fin au contrat de location gérance en cours, la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de sa restitution à la commune le fonds loué à M. X. n'était pas ruiné, en a déduit à bon droit que cette dernière était alors devenue l'employeur des salariés rattachés au fonds, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.




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Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2009 (pourvois n° 07-43.864 et 07-43.865) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Riom, 12 juin 2007 - cliquer ici

Sources

Soinne Juris ( cliquer ici ), 2009/09/24
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