Pour statuer ainsi, l'arrêt retient que l'annulation du contrat de prêt étant prononcée pour absence de cause et non pour cause illicite ou immorale, les consorts Y. sont mal fondés à invoquer l'adage "nemo auditur" et que les cautionnements demeurent pour garantir l'obligation de restituer. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts Y. qui soutenaient que les manoeuvres dolosives constatées des époux X. avaient également vicié leur consentement et que sur la base du dol commis par les consorts X. la nullité de leurs engagements de caution devait être également prononcée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2009 (pourvoi n° 07-21.981) - cassation partielle de cour d'appel de Lyon, 1er février 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée) - cliquer ici
Sources
Soinne Juris, 2009/10/01 - http://www.soinnejuris.com/Mots-clés
07-21981 - Faillite - Caution - Coobligé - Vice du consentement - Dol - Manoeuvre dolosive - Adage nemo auditur (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
