Le débiteur et le représentant des créanciers ont seulement contesté la nature privilégiée de la créance; que la contestation portant sur des warrants agricoles, sûretés régies par les articles L.342-1 et suivants du code rural, c'est à bon droit que le juge commissaire a d'abord sursis à statuer en relevant que la contestation ne relevait pas de sa compétence, comme le lui imposaient les dispositions de l'article L.621-104 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005). Effectivement l'article L.321-7 du code de l'organisation judiciaire attribue compétence exclusive au tribunal d'instance en cette matière. Le défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti est sanctionné par la forclusion édictée par l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 demeuré applicable à la cause ; que peu importe que le juge-commissaire ait imparti un délai de 3 mois au lieu du délai légal de 2 mois, dès lors qu'à l'expiration du délai le plus long le tribunal d'instance n'était toujours pas saisi; que c'est bien la S.C.E.A. qui a encouru la forclusion puisque c'est elle qui contestait l'efficacité des warrants inscrits au bénéfice de la société S et qui devait saisir ce tribunal de sa contestation. En conséquence ni la S.C.E.A., ni le représentant des créanciers qui soutenait la même contestation, ne peuvent plus critiquer la validité des deux warrants agricoles inscrits au bénéfice de la société S au greffe du tribunal d'instance de Chalons en Champagne volume X n°5 du 18 février 2004 et volume X n' l l du 20 septembre 2004.© LegalNews 2017
Références
- Cour d'appel de Paris, 3ème chambre, section B, 2 avril 2009 (n° 08/10601) - cliquer iciSources
Soinne Juris, 2009/10/01 - http://www.soinnejuris.com/Mots-clés
Faillite - Déclaration de créances - Vérification de créances - Admission - Décision du juge (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
