Une Caisse de crédit mutuel a consenti à une société une ouverture de crédit de 7.600 euros, puis un prêt de 4.116 euros, ainsi qu'un crédit de 12.200 euros. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, elle a assigné la caisse en responsabilité. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 27 novembre 2007, a condamné la caisse de crédit à indemniser les créanciers de la société à concurrence des crédits abusivement octroyé aux motifs que les associés n’avaient dès le départ que de faibles revenus, que le seul capital libéré était de 1.500 euros, qu’aucune étude n’avait été demandée ni faite par la Caisse, et que la société avait été déficitaire dès le 4ème mois. Dans un arrêt du 3 juin 2009 la Cour de cassation juge qu’une banque ne peut être tenue responsable de l’état de cessation de paiements de son débiteur dès lors qu’il n’est pas établit que la politique de crédit pratiquée était ruineuse pour la société, ou qu’elle avait apporté un soutien artificiel à une entreprise dont elle aurait du connaître la situation compromise.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2009 (pourvoi n° 08-12.267), cassation de la cour d’appel de Poitiers, 27 novembre 2007 (renvoi devant la cour d’appel de Poitiers autrement constituée) - cliquer ici
- Code de commerce, article L. 650-1 - cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives, 2009, n° 15, 2 octobre, § 233
