Par jugement du 28 novembre 2007, rectifié le 11 février 2008, le tribunal a rejeté le plan de redressement proposé à une société mise en redressement judiciaire le 14 mars 2007, a dit irrecevable l’offre d’acquisition de l’immeuble lui appartenant et prononcé sa liquidation judiciaire. Dans un arrêt en date du 7 juillet 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Limoges qui avait confirmé le jugement de première instance. Elle estime tout d’abord que loin de se borner à relever la mésentente entre les associés, la cour d’appel a retenu, par motif adoptés et dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, l’absence de proposition de solution sérieuse pour apurer le passif et poursuivre l’activité. De plus, la cour d’appel, qui n’avait pas à se prononcer sur l’état de cessation des paiements de la société, déjà caractérisé lors de l’ouverture du redressement judiciaire, a légalement justifié sa décision.
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