Un rappel nécessaire : l’ouverture de la procédure collective de l’employeur n’interrompt pas les instances prud’homales en cours

Une société s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar. Le tribunal de grande instance de Colmar a prononcé le 7 avril 2009 la liquidation judiciaire de cette société et a désigné Maître X., en qualité de mandataire judiciaire. Dans un arrêt du 3 juin 2009, la Cour de cassation constate l’interruption de l'instance au visa de l’article 369 du code de procédure civile, qui dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Par ailleurs, en vertu de l’article 376 du même code, la Haute juridiction judiciaire enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée.
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Références

- Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2009 (pourvoi n° 07-45.726) - Interruption d'instance de conseil de prud'hommes de Colmar du 2 novembre 2007 - cliquer ici

- Code de procédure civile, article 369 - cliquer ici

- Code de procédure civile, article 376 - cliquer ici

Sources

Revue de Droit du travail, 2009, n° 10, octobre, p. 601, note d’Yves Chagny - http://www1.dalloz.fr/

Mots-clés

Droit du travail - Employeur - Liquidation judiciaire - Instance prud'homale - Procédures collectives - Procédure collective - Interruption - Suspension - Procédure civile - Instance en cours - 07-45726 (...)