Procédure collective alsacienne : quelle notion de l'insolvabilité notoire ?

Le tribunal de grande instance de Strasbourg a été saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de droit local. Pour rejeter la demande de Mme X., comme n’étant pas en état d’insolvabilité notoire, la cour d’appel de Colmar a retenu que celle-ci qui était débitrice d’importantes dettes fiscales nées du redressement intervenu dans une société dont son époux était le dirigeant, devait y faire face avec la faculté contributive qui était la sienne. En effet, une saisie sur salaires d’environ 1.150 euros par mois étant déjà pratiquée sur ses rémunérations en exécution d’un avis à tiers détenteur émanant du Trésor public, la débitrice, dont l’activité d’enseignante lui procurait un revenu mensuel de 2.663 euros, disposait d’une capacité réelle de remboursement en dépit de l’importance du passif. De plus, des mesures d’effacement partiel du passif dans le cadre d’une procédure de surendettement étaient envisageables. Ainsi, elle ne justifiait pas se trouver dans une situation durablement compromise. La Cour de cassation casse l’arrêt le 2 juillet 2009, estimant que la cour d’appel qui n’a pas recherché si les remboursements que la débitrice avait la capacité de faire étaient de nature à lui permettre de faire face à l’important passif dont elle était débitrice, n’a pas donné de base légale à sa décision.
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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 juillet 2009, (pourvoi n° 08-17.356) - cassation de cour d'appel de Colmar, 20 mai 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Metz - cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives, 2009, n° 16, 16 octobre, § 241, p. 2

Mots-clés

08-17356 - Procédure collective - Procédures collectives - Droit local - Situation durablement compromise - Ouverture de la procédure - Insolvabilité notoire (...)