Apurement du passif d’un commerçant radié du registre du commerce

Une personne physique ayant cessé son activité professionnelle relève des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire régies par le code de commerce si tout ou partie de son passif provient de son activité. La Cour de cassation apporte des précisions dans un arrêt du 2 juillet 2009. En l’espèce, Mme X. a présenté une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Le tribunal de grande instance de Paris, le 31 janvier 2008, a déclaré sa demande irrecevable au motif qu'une partie des créances était professionnelle. La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme X. Elle affirme qu’une partie du passif de Mme X. est constituée d'une dette professionnelle née au titre d'une activité commerciale antérieurement exercée, et que le fait que Mme X. ait été radiée du registre du commerce et des sociétés avant le début de la procédure n’entre pas en ligne de compte. L’origine de sa dette entraine donc que sa situation relève des dispositions du code de commerce et non de celles du code de la consommation.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 juillet 2009 (pourvoi n° 08-17.211) - rejet du pourvoi contre tribunal de grande instance de Paris, 31 janvier 2008 - cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires, 2009, n° 19, 15 octobre, § 10, p. 5

Mots-clés

Droit des affaires - Liquidation judiciaire - Surendettement - Redressement judiciaire - Dette professionnelle - Dette personnelle - Activité - commerciale - Passif - 08-17211 - Procédure collective - Procédures collectives (...)